Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Section 14
Disposition versions

Full text
14. Le notaire qui ne peut recevoir le comité, le membre du comité ou l’inspecteur à la date prévue à l’avis doit, dès la réception de cet avis, en prévenir l’expéditeur qui peut convenir avec lui d’une nouvelle date.
Décision 2001-09-27, a. 13.
© Gouvernement du Québec